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AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Nécessité - Mise en demeure non . MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Clause... ...Avocats : MM. Jacoupy, Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1996, que Mme Bodin A... a, le 31 août 1981, vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en rente viagère ; que le 28 juillet 1988, une mise en demeure d'avoir à régler les arrérages impayés, rédigée par un avocat, a été adressée aux époux Y... ; que Mme Bodin A... étant décédée le 26 août 1988, les époux B... X..., agissant en qualit...

1° ASSURANCE CREDIT - Responsabilité de la société d'assurance crédit - Retrait d'agrément - Cause - Augmentation du risque garanti -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Roger....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'au mois de juin 1985 la Société française d'assurance crédit SFAC a retiré l'agrément qu'elle avait accordé aux époux X..., clients de certains de ses assurés ; que les époux X... ont intenté contre elle une action en responsabilité civile ; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'il...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Défaut - Intention réelle de reprise pour habiter -... ...Avocats :MM. Jacoupy, Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 août 1986, que les époux Y..., propriétaires d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., ont sollicité la résiliation du contrat de location en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par leur fille ; que les époux X... ont quitté les lieux le 31 août 1984 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en...