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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Conclusions après expertise - Portée . Des... ...MM. Jacoupy, Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juin 2001, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularit...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Loyers perçus par l'acquéreur - Action en restitution - Demande... ...Avocats : MM. Jacoupy, Blondel....Sur le premier moyen : Vu l'article 1122 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point au tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 septembre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'exercice d'un recours... ...Avocats : MM. Jacoupy, Blondel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Sommation prévue à... ...Avocats : MM. Jacoupy, Blondel....Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... ; qu'avant la date fixée pour l'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Action en vue de faire cesser une voie de fait - Demandeur se faisant concomitamment justice... ...Avocats : MM. Jacoupy, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le maire de la commune de Pont-l'Abbé a fait connaître, le 25 juillet 1991, à M. X..., industriel forain, qu'il n'était pas possible de lui réserver un emplacement, place de la République, pour la fête traditionnelle du mois de septembre suivant ; que M. X... a demandé, le 12 septembre 1991, au juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper que soient...

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée Le vendeur est tenu... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Jacoupy, Blondel..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas été satisfait de cette machine, M. X..., subrogé dans les droits de la société Locam, a assigné en résolution de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture non imputable à l'employeur - Salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée... ...Avocats :MM. Jacoupy, Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 octobre 1986 et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets...