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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats : MM. Guinard, Copper-Royer....Joignant les pourvois nos 94-16.751, et 87-16.439, qui attaquent respectivement un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 avril 1994 et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1987 ; Attendu que, sur une demande de M. X..., formée contre la société Soviale, à laquelle, à la suite d'un cambriolage, il reprochait un défaut de fonctionnement du système d'alarme qu'elle avait installé, la cour d'appel de Paris a, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Avocats : MM. Guinard, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 1990, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Trans'Energie, M. X..., membre de la société civile professionnelle Roubenne et X... , qui avait été nommé successivement représentant des créanciers puis liquidateur de la procédure collective, a assigné la société Electro Bail devant le juge des référés pour être...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :MM. Guinard, Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société CMPR, aux droits de laquelle se trouve la Société générale française de céramique qui exerce une activité engendrant la production de fumées polluantes, a commandé à la société Sera-Husson, aujourd'hui en règlement judiciaire, une installation répondant au double objectif de dépollution et de récupération d'énergie ; que celle-ci a...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Guinard, Copper-Royer arrêt n° 1, M. Roger, la SCP...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X... a assigné le fournisseur, la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Guinard, Copper-Royer arrêt n° 1, M. Roger, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Inobservation par le salarié du délai-congé... ...Avocats :MM. Guinard, Copper-Royer ....Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Y..., vendeuse depuis le 1er juillet 1984 dans le fonds de commerce exploité par M. X..., a, sur son refus d'accepter la réduction de son temps de travail et de son salaire, été licenciée pour motif économique le 18 septembre 1986 avec un préavis de deux mois, mais que par lettre du 25 septembre 1986, l'employeur a mis fin au préavis pour faute...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel sans restriction - Excuse de provocation admise par les premiers juges - Pouvoirs de... ...Av. Demandeur : MM. Guinard, Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1979, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES COUPS A LUI PORTES PAR Y... DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE...