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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, la qualification de biens professionnels peut être retenue pour les actions des sociétés holding animatrices effectives de leur groupe...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Entreprises individuelles -... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession ; que si, en ce qui concerne les entreprises individuelles...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Date d'appréciation - Promesse... ...Avocats : MM. Goutet, Cossa....Sur les trois moyens, pris en leur diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré, tribunal de grande instance de Périgueux, 11 septembre 1990, que les époux X... Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande instance a condamné les vendeurs à signer l'acte de vente...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984 les actions et parts qu'il possédait respectivement dans la Société anonyme nationale et la Société civile des participations foncières et financières société SCPFF ; que l'administration des Impôts a considéré que ces sociétés holding géraient leur patrimoine...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée COPROPRIETE... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa....Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa ....Sur le moyen unique du pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, qui est recevable en vertu de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et, sur le moyen unique du pourvoi formé par la direction départementale de l'Equipement, réunis : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 333-1 du même Code ; Attendu que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densit...

CASSATION - Moyen - Défaut d'intérêt - Recevabilité non. * FAUX - Préjudice - Nécessité. Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Cossa...REJET DU POURVOI DE : - X... LOUISE, EPOUSE Y..., - X... JEANNE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI A ACQUITTE X... JEANNE, EPOUSE A..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...