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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaire - Conjoint survivant - Notion - Double... ...Avocats : MM. Goutet, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, ensemble l'article 194 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les actes de l'état civil relatifs aux mariages des personnes soumises au statut personnel musulman sont établis...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Effets - Droit de réponse du... ...Avocats : MM. Goutet, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Dôle, 8 octobre 1991, que les époux X..., qui s'étaient vu notifier un redressement, ont présenté les observations qui ont été rejetées par l'Administration en sa réponse, notifiée le 14 mai 1990 ; que les époux X... ont présenté le 28 mai 1990 de nouvelles observations auxquelles l'Administration a répondu négativement le 18 juin ; que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Acte renfermant plusieurs dispositions - Pluralité d'impositions - Dispositions... ...Avocats :MM. Goutet, Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bayonne, 9 juin 1986 et les pièces de la procédure, que, par acte du 4 octobre 1984, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière de Chingoudy la SCI 7 865 millièmes indivis d'un terrain ; qu'il était stipulé dans l'acte que le prix fixé serait payé au moyen de l'édification, pour le compte des...