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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Avocats : MM. Foussard et Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 devenus L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail * SECURITE... ...Avocats :MM. Foussard et Célice....CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, contre un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1° De la Manufacture...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats :MM. Foussard et Célice ..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par le dernier des...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Délai prévu à l'article 688 du Code de procédure civile -... ...Avocats :MM. Foussard et Célice ....Sur le premier moyen : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque La Hénin a, par acte du 26 novembre 1984, fait saisir sur les époux...