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CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fabrication de produits - Matériel et produits fournis en partie par... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny SNDI a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la SNDI par association de céréales préparées par la sociét...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Textes antérieurs - Délit non intentionnel -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui a relaxé Pierre X..., la SA Routin et Jean Y... du chef d'infractions à la législation des contributions...

ALSACE-LORRAINE - Convention - Validation des conventions passées pendant l'occupation - Ordonnance du 15 septembre 1944 article 7 - Ordre... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... se sont mariés à Paris le 9 mars 1922 et ont fixé aussitôt après leur domicile matrimonial à Strasbourg ; qu'ils ont eu trois enfants ; que, le 28 décembre 1925, usant de la faculté que leur conférait l'article 127 de la loi du 1er juin 1924, ils ont adopté le régime de la communauté universelle ; que, le 10 mars 1944, ils ont changé de régime...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Prise en pension d'animaux - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Effet . Viole l'article L.... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Prix - Fixation par expert - Portée - Fixation faisant la loi des parties - Cession... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M. Y... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses ; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Modification du contrat par l'employeur - Refus du... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 septembre 1988, M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse SACMM le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy...REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, - X... Jacqueline, dite Y... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées par l'administration des Impôts contre Jacqueline X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a relaxée pour partie et condamnée pour le surplus à diverses amendes...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Appel de la décision - Portée... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 9 mars 1990 et les productions, que, par acte du 10 novembre 1982, les époux Y... ont assigné leur locataire M. X... en paiement de l'indemnité de location-gérance de leur fonds de commerce ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1985 les ayant déboutés de leur demande ils ont à nouveau assigné leur locataire devant un autre tribunal de commerce...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juin 1990, qui a relaxé X... du chef d'infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, et a déboutée ladite administration de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...