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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 636-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974, relatif aux dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1991 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les caisses peuvent, au...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Défaut d'indemnité ou d'allocation ayant... ...Avocats : MM. Delvolvé, Pradon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ; que, selon le premier, l'allocation de logement sociale n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnit...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Delvolvé, Pradon, Ryziger, Ricard....Joint les pourvois nos 94-11.709 à 94-11.716 inclus et les dossiers nos 94-12.387 et 94-12.388, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des... ...Avocats : MM. Delvolvé, Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité de directeur des services commerciaux par la société Valmonde et Cie ; que, le 1er janvier 1981, M. X... est devenu président-directeur général de la société Valmonde presse, filiale de la société Valmonde et Cie, son contrat de travail étant suspendu ; qu'il a été mis fin...