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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition.... ...Avocats : MM. Delvolvé, Jacoupy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.096 et 96-40.144 ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement SFA a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées auparavant par ses salariés...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : MM. Delvolvé, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, se borne...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Boulangerie - Jour de fermeture - Faculté de... ...Avocats : MM. Delvolvé, Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision de condamnation à une amende civile. 1° AMENDE - Amende... ...Avocats : MM. Delvolvé, Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui lui a ordonné de réduire la hauteur d'un mur séparant son fonds de celui de Mme X... ; que la cour d'appel, après avoir, par un premier arrêt, infirmé le jugement et ordonné un transport sur les lieux, a déclaré que Mme X... avait mal engagé son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date de paiement - Paiement par virement postal PAIEMENT - Paiement par virement postal -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article D.253-44 modifié du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la Caisse ; Attendu que M. X... ayant donné un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant postal de l'URSSAF du...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : MM. Delvolvé, Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 OCTOBRE 1976, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, SAUF A...