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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2002, 01-11777
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité civile professionnelle - Garantie - Etendue -... ...Avocats : MM. Cossa Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2000, qu'en 1990 la société civile immobilière du 119-121 bis, rue Haxo SCI a chargé la société Campenon Bernard construction CBC, entrepreneur, assurée par la compagnie Allianz via assurances, des travaux d'édification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1998, 96-17072
PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande formulée en cours d'instance - Effets - Irrecevabilité . PUBLICITE FONCIERE -... ...Avocats : MM. Cossa, Vuitton....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Attendu que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1995, 91-18699
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Equitation - Promenade équestre - Chute de la cavalière - Instructeur - Adoption de... ...Avocats : MM. Cossa, Vuitton....Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., s'est blessée au cours d'une promenade à cheval organisée en forêt, par le centre équestre d'Epinal ; qu'elle se trouvait dans un groupe de sept cavaliers, en file derrière un instructeur, lorsque le cheval qu'elle montait a trébuché, entraînant sa chute ; Attendu que pour déclarer le centre équestre d'Epinal entièrement responsable des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1992, 90-19190
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Vente - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Stipulations... ...Avocats :MM. Cossa, Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1990, que les consorts X..., jeunes agriculteurs désirant s'installer, sont convenus avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Poitou-Charentes, par deux actes en date du 7 décembre 1981, d'acheter les immeubles d'habitation et d'exploitation, ainsi que diverses parcelles, dépendant d'une unité d'exploitation acquise par cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 88-19642
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vuitton, Odent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988, que la société civile immobilière " Les Jardins du Boulingrain ", assurée suivant police " dommages-ouvrages " à la Mutuelle générale française accidents MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société Les Mutuelles du Mans IARD, a réalisé, postérieurement au 1er janvier 1979, une opération comportant la construction de trois...
