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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Action en justice - Droit d'agir - Evolution de la jurisprudence -... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Axa courtage assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2000, que la SCIC Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie auxiliaire de participation Atrium, a fait édifier à Marseille...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Monopole - Etendue . OFFICIERS... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 3 décembre 1992, que la société JLM Gaillard, qui organisait depuis plusieurs années la vente aux enchères publiques de véhicules ou matériels de travaux publics avec le concours d'un commissaire-priseur, a, en raison du refus de celui-ci de participer à la vente fixée au 4 juillet 1992, décidé d'y procéder seule ; que la...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Loi du 10... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - le Comité national contre le tabagisme CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et la société L'Equipe, du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a relaxé le prévenu, mis hors de cause la société, et débouté la partie...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Publicité directe... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 26 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X... et Willy Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon..... Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la convention collective des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et trois autres salariés ont, fin 1984, été compris dans un licenciement collectif pour motif économique décidé par la société Spie Batignolles ; qu'ayant tous les quatre 60 ans révolus, mais moins de 65 ans, ils ont réclamé à leur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Autorisation donnée par le... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Les Mutuelles du Mans, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 1989, que M. Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Contrat de droit public - Contrat... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. François X... était, depuis le 16 novembre 1977, en qualité d'ingénieur et en vertu de divers contrats de travail successifs à durée déterminée, au service de l'Institut de recherche d'informatique IRIA, établissement public à caractère administratif, lorsque le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979, portant création de l'Agence pour le développement des applications de...