Recherche de avec pour avocat MM. Copper-Royer, Roger. dans la jurisprudence francophone

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Définition - Condition affectant la donation sous peine de révocation - Avantage matrimonial non.... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Roger, Foussard....Attendu qu'ayant été condamnée au paiement de diverses sommes au profit de la Caisse de crédit mutuel de Champagne et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAMS, Mme X... a fait l'objet d'un commandement, délivré le 17 novembre 1995, aux fins de saisie immobilière portant sur une propriété qui lui avait été donnée le 3 mars 1970 par son ex-mari, M. Y..., dont elle avait divorcé par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des faits constitutifs de cause de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Roger....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 décembre 1997 d'avoir dit recevable la requête en divorce présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi prévoit le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Roger....Attendu que M. Jean-Claude X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société SFOB, en qualité de tourneur, société dont la directrice générale est devenue Mme X..., épouse en seconde noces du père du salarié, M. Léopold X..., à la suite du placement de ce dernier sous une mesure de protection ; que M. Jean-Claude X... a été licencié le 9 octobre 1991 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des propos diffamatoires à son...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Durée - Année de location -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1991, que, le 15 avril 1983, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X..., sous le régime de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire a assigné la bailleresse aux fins de faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme Y..., qui avait notifié le 3 septembre 1987 un congé fondé sur l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 puis, le 13 novembre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Responsabilité - Exonération - Mis en garde sur les vices de conception - Maître de l'ouvrage n'en... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Roger, la SCP Le Prado ....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 novembre 1987, qu'ayant fait construire, en 1981, un bâtiment à usage de supermarché sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours des sociétés Navrat pour la maçonnerie, Susbielle pour la couverture, Adour études pour les études de béton armé et Socotec pour le contrôle technique, la société Sopire Intermarché a, à la suite...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité 1° L'acquiescement ne peut résulter que... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Copper-Royer, Roger ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 410, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue ; que l'appel défère à la juridiction du second degré tous les points...