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FRAIS ET DEPENS - Charge - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Débiteur - Action en réclamation sur l'état des créances . Le... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Parmentier à payer un solde d'honoraires à la SCP d'avocats Masson-Pruvot-Antony-Dupuis ayant assisté M. Parmentier dans diverses instances en contestation de créances qu'il avait seul poursuivies, l'ordonnance...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Blessures involontaires - Capitalisation des primes et surprimes d'assurance... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Parmentier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Anne-Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre Eric X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Avancement à l'ancienneté - Avancement sans changement de... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 avril 1986 et la procédure, que M. X..., titulaire depuis le 3 mars 1974 d'un emploi de contrôleur technique chargé des questions hospitalières du niveau III de la classification des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle ACERC à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest dite CRAMCO, s'est vu attribuer, le 1er...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opération de contrôle - Contrôle effectué en... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Parmentier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'entreprise X..., pratiqué après le décès de M. Emile X..., entrepreneur en nom personnel, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1977-1981 des sommes qualifiées de frais professionnels ; que Mme Janine X..., veuve de M. Emile X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 10 décembre 1985 d'avoir...