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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1997, 94-84106
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Hennuyer....REJET du pourvoi formé par : - la société Dunkerque Loisirs, Z... Dominique, A... Paul, B... Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 1995, 93-13358
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande . L'introduction de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1993 qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande de la femme alors que, selon le moyen, pendant la communauté de résidence familiale les époux exécutent leur devoir mutuel de communauté de vie et les obligations qui y sont liées, notamment le devoir de fidélité ; que l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1993, 91-12535
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1974, 73-90640
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic - Action exercée au nom d'une société en liquidation de biens - Gérant poursuivi pour abus de biens... ...Demandeur Av. MM. Copper-Royer, Hennuyer, Ledieu...IRRECEVABILITE, REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI ; 2° Y... PIERRE ; 3° LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHARBONNIERES ; 4° LA SOCIETE DU CASINO-BEACH SAINTE-MAXIME ; ET 5° ME Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL A... ET B..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1973, QUI : - A...
