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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Contrat d'assurance -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 14 juin 1993, qu'après sa mise en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure simplifiée sans nomination d'un administrateur, M. X... a signé avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP un avenant au contrat d'assurance licenciement précédemment conclu par lequel la SMABTP renonçait à son droit de résiliation tandis que certaines...

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Caractère divisible -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent, la SCP Gatineau....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-20.712 et 94-13.138 ; Attendu que M. Xavier X... ayant été blessé, alors qu'il était enfant, par l'automobile conduite par Mme Denève, assurée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure l'assureur, son père, Gérard X..., depuis décédé, a, en tant qu'administrateur légal des biens et de la personne du mineur, demandé réparation du...

BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Garantie libellée en monnaie étrangère - Monnaie non convertible - Paiement en... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1993, que la société Technique électrique de l'Oise société Télécoise, ayant passé avec la municipalité de Djebel El Akhdar Libye un marché portant sur des travaux d'électrification, a, ainsi qu'elle s'y était engagée, donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque UMB de délivrer pour son compte au maître...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence parasitaire - Confusion - Risque - Absence - Comportement parasitaire - Recherche nécessaire .... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lindt et Sprungli société Lindt est titulaire des droits de propriété artistique sur un conditionnement de chocolat caractérisé par le dessin stylisé représentant l'avenue des Champs-élysées et a effectué, le 19 mars 1991, le dépôt, enregistré sous le numéro 1653358, de ce dessin à titre de marque pour désigner, notamment, le chocolat et les...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les actions des caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole a demandé à M. X... d'acquitter des cotisations personnelles...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Surenchère du dixième - Jugement statuant sur celle-ci - Appel - Article 732 du Code de procédure civile -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné la licitation judiciaire d'un fonds de commerce et d'un immeuble appartenant en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent, la SCP Boré et Xavier....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière des Gords la SCI a, courant 1983, donné divers locaux commerciaux à bail à la société Terminaux imprimante visualisation la société TIV qui a été mise le 21 janvier 1986, en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire de la société TIV n'a pas répondu à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 1991, que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Medis ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés sur un inventaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Avocats : MM. Choucroy, Vincent....Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...Avocats :MM. Choucroy, Vincent, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu que, le 17 juillet 1970, Xavier Y..., âgé de 3 ans, a été renversé et gravement blessé par le véhicule de Mme X..., assurée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure CRAMA ; qu'un jugement, rendu le 10 décembre 1971 par le tribunal de grande instance d'Evreux, sur la demande formée par M. Y..., en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, contre...