Recherche de avec pour avocat MM. Choucroy, Parmentier. dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Choucroy, Parmentier....Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis du technicien que s'est adjoint l'expert commis - Validité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier, Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Le Prado...Joint les pourvois n°s 98-10.694 et 98-11.310 : Donne acte à la société Tracoba du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau Véritas et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Otamic ; Met hors de cause la société Thermie Froid, la société Hôtel de Versailles, la compagnie Axa, ès qualités d'assureur de la...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Convention de cession ne prévoyant pas... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 septembre 1995, que les consorts Y... ont cédé aux consorts X... un certain nombre d'actions de la société Est automobiles ; que ces derniers s'engageaient en outre à acquérir dans un délai de huit années toutes les actions de cette société dont les consorts Y... demeuraient propriétaires et dont " le prix sera fonction de l'évolution des...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier....Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société AXA Assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances UAP-Vie avait acquis d'une société civile immobilière un ensemble pavillonnaire faisant l'objet d'une assurance de dommage souscrite auprès de la compagnie AXA ; que l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1994, statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que la société AXA Assurances avait reçu de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Choucroy, Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1646-1, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 1994, que la société d'HLM Carpi a, en 1974, fait construire, pour les vendre à terme, en cours de construction, un groupe de pavillons par la société TEC, assurée par la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice personnel - Pretium doloris -... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., alors âgée de 4 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable ; que, par décisions devenues définitives, la victime s'est vue allouer indemnisation des préjudices subis ; qu'invoquant des dommages non encore réparés, elle a assigné M. X..., la société d'assurance mutuelle de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision des juridictions administratives - Condition . L'autorité de la chose jugée en... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à flanc de colline, d'un immeuble ancien situé en contrebas d'un autre immeuble incluant un moulin à huile dont Mme Y... est propriétaire pour l'avoir acquis en 1982 des époux X... A... ; qu...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Objet - Bien meuble incorporel . INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann la société en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Action déclarée irrecevable - Défaut de motifs CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Avocats :MM. Choucroy, Parmentier, Odent, la SCP Boré et Xavier, M. Roger..... Sur la demande de mise hors de cause du BEB : DIT n'y avoir lieu de le mettre hors de cause ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant, à l'occasion de la construction d'un ensemble...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Conventions prévues par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 - Convention avec un administrateur -... ...Avocats :MM. Choucroy, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 1989, que le conseil d'administration de la société anonyme Sesa la société Sesa a décidé, le 5 août 1953, d'attribuer à M. X..., directeur général, une pension de retraite, ainsi que certains avantages en nature, étant précisé qu'après son décès, sa veuve percevrait la moitié de la pension et bénéficierait des mêmes avantages en nature ; que, par délibération du 4 février...