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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Marché hors cote - Titre négocié - Critère - Titre figurant au relevé quotidien du... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 décembre 1993, que, le 22 mai 1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France Antilles un nombre d'actions de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace représentant au plus 61,1 % et au moins 51 % du capital et des droits de vote, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 30 juin...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . Les stipulations du... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1992, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension de travaux effectués dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Affiches - Exposition à la vue du public . La... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 octobre 1991, que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police un tract reproduisant un article de presse de Z... et mettant en cause X... ; que X... s'estimant diffamée a demandé à Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Pluralité de parties -... ...Avocats : MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision, qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant ; Attendu que des désordres s'étant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en... ...Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1988, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Gestion commerce restauration, le Tribunal, saisi d'un plan de continuation de l'entreprise proposé par un des associés, M. Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y rattachant - Appréciation - Moment... ...Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 mars 1989 que, par jugement du 13 juillet 1977 devenu définitif, le divorce a été prononcé entre les époux X... à leurs torts partagés, que la garde des enfants mineurs issus du mariage a été confiée à la mère ; qu'en 1986 l'ex-mari a demandé l'interdiction sous astreinte de l'usage de son nom à son ex-épouse, que celle-ci a...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Connaissance par le second acquéreur de la précédente cession - Date... ...Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 décembre 1987, que, par deux actes sous seing privé, M. X... a vendu le même immeuble, le 13 avril 1985, aux époux Y... et, le 23 avril 1985, aux époux Z... ; que ces derniers ont publié l'acte authentique passé le 13 juin 1985, alors que les premiers acheteurs n'ont pu...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Définition - Clause stipulant le droit de demander la... ...Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 15 janvier 1967, Mme veuve Z... a vendu à Mme Carla B... épouse Bernat une maison d'habitation moyennant le prix principal de 6 000 francs augmenté du service d'une rente viagère annuelle de 3 000 francs indexée ; que Mme Y... Bernat est décédée le 25 mai 1977 en laissant pour héritiers ses deux enfants...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1986, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Confection dieppoise, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a prononcé contre M. X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la...