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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil -... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999, que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes ", composé de 92 maisons vendues en l'état futur d'achèvement, la société Socotec étant bureau de contrôle ; que la réception est intervenue le 10 février 1989 et...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Renvoi exprès à... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1997 n° 607 que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. Y..., syndic, à titre personnel, en annulation des décisions de l'assemblée générale du 3 juillet 1992, en annulation de la décision du syndic de fermeture par une serrure du portillon de la barrière Sud du jardin et en révocation du syndic...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Renvoi exprès à... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat....Joint les pourvois n° 98-11.987 et n° 98-12.329 ; Donne acte à MM. François et Jean-Marie B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., M. Y... et la communauté immobilière l'Hermitage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1994, n° 605 que M. X..., propriétaire des lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, l'ancien syndic M. Y... et un...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mesure générale d'investigation . MESURES... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1996 que contestant les tarifs de location de salles de ventes aux enchères pratiqués par la société Drouot, la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer la SCP, commissaire-priseur, a demandé à un juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Drouot a...

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Appréciation sur la rentabilité économique... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1993, que, par décision du 21 décembre 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Alpes-de-Haute-Provence a refusé à M. X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire aux motifs que les conditions économiques et financières de l'installation de ce...