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VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature - Clause pénale non .... ...Avocats : MM. Bouthors, Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse 24 juin 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 21 décembre 1988, la société civile immobilière du Toul SCI a vendu un local à usage de commerce à M. X... sous la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion... ...Avocats : MM. Bouthors, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 1991, que les époux A... exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans des locaux donnés à bail par la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy société BMCE ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature et ce " à peine de...

CHEQUE - Paiement - Subrogation du banquier tiré - Action cambiaire - Prescription - Action du banquier contre le tireur - Exercice -... ...Avocats : MM. Bouthors, Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1991, qu'après avoir crédité du montant d'un chèque émis par Mme X... le compte d'un de ses clients qui l'avait endossé à son ordre, la BNP l'a perdu et a laissé prescrire ses recours fondés sur le droit cambiaire ; qu'elle a, alors, assigné en paiement du montant du chèque Mme X..., en invoquant sa subrogation dans la créance...