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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... ...MM. Bouthors, Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société à laquelle il avait, le 3 février 1986, consenti un prêt étant défaillante, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a réclamé le paiement des sommes restant dues à M. Claude X... et à Mme Simone X... sur le fondement des cautionnements que, selon lui, ils avaient consentis ; que l'arrêt...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Détermination des chefs de la poursuite - Restriction... .... Bouthors, Spinosi....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., C..., Y..., Z..., A..., Francis B... et D... pour abus de biens sociaux et complicité de ce délit, recel, infractions à la législation sur la facturation et complicité de ces...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin. TRAVAIL - Travail dissimulé -... ...Avocats : MM. Bouthors, Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohsen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 décembre 1999, qui, notamment, l'a condamné à des réparations civiles du chef de travail clandestin. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants...

1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Pluralité - Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes - Autorité de chose jugée à... ...Avocats : MM. Bouthors, Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 février 1996, qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre par la société VD Production, avec l'aval de Mme X... et de M. Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a réclamé paiement aux avalistes ; qu'un jugement réputé contradictoire a accueilli sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : MM. Bouthors, Spinosi, Boullez....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1992, que, le 4 juillet 1990, la société de bourse Tuffier-Ravier-Py société Tuffier a exécuté des ordres de vente qui ont donné lieu, le 10 juillet suivant, à une livraison de titres effectuée par le groupement d'intérêt économique Service central de titres de Brunoy groupement Brunoy au moyen d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Définition - Cyclomotoriste tenant son cyclomoteur à la main... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Bouthors, Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 9 mars 1990, que M. Y..., traversant la chaussée avec son cyclomoteur, a été heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord a assigné M. X... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation du préjudice causé par le versement...