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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Immeuble acquis en propre par la femme - Acquisition à l'aide... ...Avocats :MM. Bouthors, Choucroy..... Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le...

1° SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt... ...Avocats :MM. Bouthors, Choucroy...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Romain, - Y... Ignace, - Z... Jean, dit A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 juillet 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe, sous l'accusation de complicité de tentative d'assassinat, et qui a déclaré recevables les constitutions de parties civiles. LA COUR...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :MM. Bouthors, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 juin 1990, que, dans une agglomération, le camion de M. X..., conduit par M. A..., qui s'était déporté sur la gauche pour dépasser celui des transports Lecat, conduit par M. Y..., immobilisé sur le côté droit de la rue, a heurté et blessé M. Z... qui, à motocyclette, circulait en sens inverse ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte... ...Avocats :MM. Bouthors, Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui, dans des poursuites exercées à sa requête contre Y... et Z..., des chefs de diffamation publique envers un particulier, et complicité de ce délit, a constaté la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abstention - Délivrance d'une pièce - Divorce - Epoux de confession israélite -... ...Avocats :MM. Bouthors, Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 18 avril 1986, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation ou " gueth " en suite de leur divorce, alors que, d'une part, il n'appartiendrait pas aux...