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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 - Personnes assimilées aux... ...MM. Bouthors, Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., greffière en disponibilité, a été inscrite sur la liste du stage des avocats au barreau d'Auxerre sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 Novembre 1991 ; que, sur recours de M. le procureur général près la cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Intervention forcée - Article 212 du Code de procédure civile de la... ...Avocats : MM. Bouthors, Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que, selon ce texte, peuvent intervenir en appel ou être appelés en cause tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas ét...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ... SCP Gatineau, MM. Bouthors, Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n° 97-16.004 de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Annulation - Effets - Nullité des licences accordées sur la marque . La décision d'annulation... ...Avocats : MM. Bouthors, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque, effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur la société Piard ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence de ladite marque à la société Cabinet Payelle et Sévigné la société Payelle...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents obtenus de façon illicite ou déloyale - Pouvoirs des juges.... ...Avocats : MM. Bouthors, Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...