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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Avocats : MM. Boullez, Boulloche....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 1993, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, chargé la Société artisanale du bâtiment ariégeoise SADBA, assurée auprès de la compagnie la Mutuelle d'assurance artisanale de France MAAF, de la rénovation et de l'extension d'un hôtel ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :MM. Boullez, Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Thomas, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors été ordonnée par le juge-commissaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :MM. Boullez, Boulloche..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Avocats :MM. Boullez, Boulloche..... Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que MM. Y... et X..., architectes Cabinet Assa ont...

SAISIES - Saisie immobilière - Subrogation - Subrogation dans les poursuites - Conditions - Appréciation - Jugement frappé d'appel - Portée... ...Avocats :MM. Boullez, Boulloche ....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la Banque pour la construction et l'équipement CGIB a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le tribunal a rejeté par jugement une contestation...