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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...Avocats : MM. Boullez, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nullité - Absence de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Boullez, Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que par jugement du 2 février 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés appartenant au groupe X... les sociétés X... ; que par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession de leurs actifs à la société Codhor Europe Expansion, filiale de la société Codhor les sociétés Codhor...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : MM. Boullez, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'aide individuelle pour la réinsertion des travailleurs immigrés dans leur pays...

BANQUE - Faute - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Paiement antérieur d'un chèque irrégulier - Dommage subi par le bénéficiaire du... ...Avocats :MM. Boullez, Blanc..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que le Crédit commercial de France la banque a payé à la société Marseille Carburants un chèque d'un montant de 300 000 francs dont elle était bénéficiaire, tiré par la société Laforge, et qui ne comportait qu'une seule des deux signatures nécessaires à sa validité ; que, par la suite, la banque a rejeté un chèque d'un montant de 165 469,83 francs émis par la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel -... ...Avocats :MM. Boullez, Blanc, Spinosi..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations complémentaires d'une... ...Avocats :MM. Boullez, Blanc, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christine, veuve Y..., - Z... Colette, veuve A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Alain B... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...