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DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Clause attributive de juridiction -... ...MM. Blanc, Bouthors, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Chambre de commerce Nice Côte d'Azur et d'industrie, le Syndicat professionnel des pilotes des ports de Nice Villefranche pilotes des ports, la société Voyages C...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation supplémentaire - Action en paiement - Prescription biennale - Point de... ...Avocats : MM. Blanc, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le conseil d'administration de la compagnie d'assurances Mutuelle centrale agricole du Lot-et-Garonne la MCA, constatant le défaut d'équilibre des opérations relatives à la branche " grêle " au titre des exercices 1992-1993, a décidé, le 2 mai 1994, de procéder à un appel de cotisations complémentaires égal à 50 % de la cotisation normale ; que, faute d'en avoir obtenu...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Droits de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Blanc, Bouthors, Choucroy....REJET ET CASSATION sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 février 1998, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres, notamment pour abus de biens sociaux et recel, a partiellement fait droit à leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Recours - Appel... ...Avocats : MM. Blanc, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 juin 1996, que la société civile immobilière AMG la SCI, qui, à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M. X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour - Action en contestation -... ...Avocats : MM. Blanc, Bouthors....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 8 juillet 1991, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 1988 autorisant l'organisation de votes particuliers pour chaque cage d'escalier en vue de décider des améliorations de...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocats :MM. Blanc, Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, M. Hémery, la SCP Lesourd et Baudin...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Michel, - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 31 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées, usage de faux, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité et recel, a accueilli l'exception d'illégalité du décret du...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Bouthors, Goutet....Attendu que, par acte du 27 décembre 1984, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société anonyme de Gestion et d'exploitation de restaurants et hôtels GERHO un prêt de 910 000 francs, en deux tranches d'égale durée, la première de 420 000 francs, portant intérêt au taux de 11,75 % l'an, la seconde, de 490 000 francs, assortie d'un intérêt variable...