Recherche de avec pour avocat MM. Blanc, Blondel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 01-60617
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre... ...Avocats : MM. Blanc, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue de négociations tenues le 17 octobre 2000 et selon protocoles électoraux des 24 et 30 octobre 2000, ont été organisées le 23 novembre 2000 les élections des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale constituée conventionnellement entre les sociétés Generali France assurances et L'Européenne de protection juridique, ainsi que les élections des délégués du personnel au sein...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 1999, 97-12706
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Domaine... ...Avocats : MM. Blanc, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau, la SCP Boulloche....Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Villa Julia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 19 décembre 1996, qu'en 1988, la société civile immobilière SCI Villa Julia, gérée par M. A..., tous deux depuis lors en liquidation judiciaire, a entrepris la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1998, 96-17923
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à... ...Avocats : MM. Blanc, Blondel....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d'un découvert en compte, d'un montant inférieur au seuil maximal d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, est soumise...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1993, 91-15397
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocats : MM. Blanc, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société X... frères, le syndic a assigné M. Pierre X..., son gérant, afin qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens sur le fondement du texte susvisé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune vie...
