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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Date - Mention - Défaut - Effet libératoire non . CONTRAT DE... ...Avocats : MM. Bertrand, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics FNTP en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, non daté, qu'il avait signé et sollicité le paiement de ses heures de...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Documents versés au débat - Examen par le juge - Nécessité . Les juges ne peuvent accueillir... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Bertrand, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 711 du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . En l'état d'une période... ...Avocats : MM. Bertrand, Blondel....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1995, que la société Visa International Service Association société Visa est titulaire des marques Visa, enregistrées sous le numéro 1 320 318 le 14 août 1985, Visa, enregistrée sous le numéro 1 232 275 le 5 avril 1983, et Visa enregistrée sous le numéro 1 311 392 le 3 juin 1985 ; que la société Editions Jibena société Jibena est titulaire des marques Visa pour le...