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1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - la Compagnie les Assurances générales de France AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 11 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia GMI à l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en...