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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Absence de paiement par... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiqué une saisie-attribution qui en l'absence de paiement par le tiers n'a pas produit son plein effet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Droits de la défense -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que devant le tribunal d'instance, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., la société Scirmac a présenté une créance d'un montant de 311 593,23 francs représentant le solde dû sur deux " prêts PAP " qu'elle avait consentis aux époux X... ; que, retenant que cette créance " comprend les intérêts de retard ainsi que les clauses pénales...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours non. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Recours en révision - Moyen invoquant une méconnaissance des termes du litige - Requête en révision non... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990 d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division...