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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décision de la caisse primaire... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 23 février 1995, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'affection déclarée le 27 septembre 1994 par M. X..., salarié de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Revendication de... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 22 février 1996, que la société Prisca industrie a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société PRB, aux droits de laquelle se trouve, depuis, la société CEPAM ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqu...

VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité non . VALEURS MOBILIERES -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon...

INFORMATIQUE - Données - Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Introduction volontaire d'un... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....CASSATION sur les pourvois formés par : 1° Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ; 2° La société Excelsior Informatique, la société Alogiciel France, la société des éditions des Parques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 mars 1995, qui, dans les poursuites suivies contre Marius X... et Alexis Y... du chef...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre le prévenu -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - X... Georgina, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Clare et Caroline, Z... Ivy, veuve Y..., Y... Evelyne, épouse A..., Y... Jeffrey, parties civiles, - la Compagnie Mercury Insurance Services Ltd, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 30 juin...

FORET - Groupement forestier - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Date déterminée - Nécessité .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents ou représentés, refusé d'approuver la gestion de M. Bertrand de Y... de Mauny, qui en était le gérant, et l'a révoqué ; que celui-ci a alors assigné aux fins d'obtenir...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Contrat d'assurance responsabilité civile des... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, M. Odent....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le liquidateur de la Société provençale agricole avait reproché à M. X... de ne pas avoir précisé, dans la notice d'utilisation, les " conditions minimales d'installation " du matériel livré ; que, par suite, manquent en fait les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Etendue - Terrain de tennis - Construction faisant appel... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la compagnie Présence assurance, venant aux droits de la compagnie La Providence, par M. Y..., déclaré responsable des désordres apparus, après réception des travaux, sur un terrain de jeux à usage de court de tennis qu'il avait construit en 1984 à la demande...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Sommes versées par le comité d'entreprise - Recours de l'employeur contre le... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rhône-Poulenc chimie, pour les années 1981 à 1984, au titre de son établissement de Roussillon, le montant des bourses d'études attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M. Y..., à la suite d'une altération de son état de santé, a été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a...