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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Effet . ELECTIONS... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433 ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne, ainsi que M. X..., d'une part, la société Flis informatique et systèmes, la société Forclum gestion et développement, la SA Forclum...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Nombre - Modification - Convention collective - Dispositions plus... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997 d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Nature - Conséquences . Une cour d'appel, après... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité d'ingénieur chimiste par la société Rhône-Poulenc Recherches, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 1983 ; que son contrat de travail a été rompu, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, par lettre du 18 décembre 1986 avec effet au 31 décembre 1986 ; qu'il a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Dénonciation - Condition .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Renonciation - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Manifestation... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que Léontine...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981, 1982 et 1983 par la société Rhône-Poulenc chimie de base établissement des Roches-de-Condrieu le montant des...