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MANDAT - Mandataire - Professionnel du droit - Obligations - Dispense - Faute d'un auxiliaire de justice non . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X..., alors conseil juridique ; que cette société a chargé Mme A..., avocate au barreau de Paris, de se constituer sur cette assignation ; que les conclusions de la société Y...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Décision - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Connaissance par le... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer....En raison de leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.534 et 96-14.587 ; Attendu, selon les décisions attaquées, que M. X... a été blessé en Algérie en janvier 1985 ; qu'en 1990, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la commission ; que par ordonnance du 29 novembre 1991, il a été déclaré forclos en son action ; que la victime ayant présenté en...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août 1987, Mme X..., qui marchait dans l'eau sur une plage, a été heurtée par un adolescent dont l'identité est demeurée inconnue ; qu'elle a assigné en indemnisation de son dommage corporel le Fonds de garantie contre les accidents ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5...

1° ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurance dommages - Contrat souscrit par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication qui s'y trouvaient ; que cette société avait souscrit auprès de la compagnie Abeille-Paix une police pour l'ensemble des marchandises diverses...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise...