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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal - Application... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que, le 30 juin 1989, la Société générale a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'au pied de chacun des actes M. André X..., père du débiteur principal, s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour chacun des prêts ; que par acte du 22 août 1991 la...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction ayant contribué à... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain, M. Boulloche..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu...