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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 août 1994, que la société Fret Luzien a transporté de Lannilis à Saint-Jean-de-Luz des coquillages appartenant à M. X... ; que, le 28 décembre 1987, un transporteur espagnol a pris en charge la marchandise et l'a déplacée jusqu'à sa destination finale en Espagne ; que, le 2 janvier 1988, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Tracteur manoeuvrant dans un champ - Etincelle en provenance du... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, qu'une étincelle échappée du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Contingency Insurance Company Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Contrats ayant un objet commun - Risques couverts distincts - Réalisation simultanée... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Danièle Y... X... a souscrit auprès de la société Bail Voiture un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; qu'en exécution des obligations mises à sa charge elle a contracté au profit du bailleur, auprès de la compagnie Abeille Paix, une assurance multirisque...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 30 novembre 1988, que l'automobile de Mme Spohn heurta et blessa le mineur Damien X... qui, après avoir échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation, traversait la chaussée ; que M. X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds...