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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1996, 95-80395
1° ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Intervention d'un tiers de mauvaise foi - Tiers mandataire de la victime. 1°... ...Avocat : M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui les a condamnés chacun, le premier pour recel d'abus de confiance et le second pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de francs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1994, 91-20234
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Qualité de cocontractant - Cocontractant à titre personnel - Appréciation... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, selon les juges du fond, M. Bernard X..., exploitant agricole et dont l'épouse était inscrite au registre du commerce pour une activité de vente de quincaillerie ménagère, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès de la société Escanor ; que celle-ci l'a assigné en paiement de cette marchandise ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait...
| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 09-32850
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1992, 89-18708 et suivant
ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe d'égalité des parties - Règle d'ordre public ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 1990, 89-18982
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Faits justificatifs - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt qui, pour... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 juillet 1989, que le quotidien B... a publié, sous le titre " Maria la Dignité ", un article relatif au licenciement d'une jeune femme par la société Y... et comportant les passages suivants : " Nous serons peut-être au chômage un jour mais ce ne sera pas la faute de Maria, lance un de ses collègues...
