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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau syndic -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant décidé de ne pas renouveler le mandat de la société Seicap et de désigner la société GTF en qualité de nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Seicap en remise de l'ensemble des archives et...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, statuant en référé, que, sur la demande du syndicat des...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Calcul - Base de calcul - Prix facturé - Déduction des taxes - Défaut - Condition . En... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1972 en qualité de représentant par la société SVP, a été licencié le 6 décembre 1990 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le...