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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à la société Sidoli de son désistement de pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 1994 que la société Sidoli, spécialiste de la vente en gros de produits et accessoires pour l'oisellerie et...

ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Qualité - Assureur mandaté au sens de la convention " Indemnisation pour compte... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, au cours duquel la voiture automobile, appartenant à M. Giovanni Y... et conduite par son fils Bruno, a heurté un gendarme, M. Z..., occupé à relever les caractéristiques du véhicule de M. X... immobilisé tous feux éteints sur la chaussée, des transactions ont été conclues...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Droit de douane - Taxe d'effet équivalent - Taxe de passage - Prise en charge de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, dans un arrêt du 11 août 1995, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, économique et financière de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991, que M. Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion, d'un licenciement pour motif économique prononcé le...