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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Liquidation judiciaire - Action en paiement d'un créancier contre un syndicat des copropriétaires... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juillet 1998, qu'une société ayant fait édifier un groupe d'immeubles ayant donné lieu à la constitution de quatre syndicats de copropriétaires Agde Marine 1, 2, 3 et 4, une association syndicale libre ASL a ét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Cryo Diffusion d'organiser le transport de ses marchandises, la Société des établissements Edouard Dubois société SEED agissant en qualité de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution à la société Entreprise générale de transports Fortier société Fortier ; que des marchandises ayant subi des avaries, le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions comportant un appel... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 1993, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir déclaré recevables les conclusions d'appel incident de l'épouse déposées la veille de l'ordonnance de clôture alors que, selon le moyen, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1994 que la société Inter Marchandises France X... France, qui distribue des produits au moyen d'un réseau de 1 500 hypermarchés à l'enseigne Intermarché, a publié jusqu'au mois de mars 1991 un catalogue bimensuel édité à 8 millions d'exemplaires...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Joint les pourvois n°s 91-11.770 et 91-11.362 ; Attendu qu'une explosion suivie d'un incendie a endommagé un immeuble appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Colmar ; qu'une expertise a établi que cette explosion avait été provoquée par une fuite de gaz de ville dans l'appartement pris en location par les époux...