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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Prédisposition pathologique - Affection révélée par le fait... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Tiffreau....Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la discothèque dont M. X... était propriétaire à Saint-Martin-de-Crau, ayant été détruite par un incendie le 9 septembre 1983 et la société Union nationale la société ayant dénié sa garantie, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ... Thiriez, M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice Société du parc, créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a été transformée, le 23...

BAIL COMMERCIAL - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 - Adaptation judiciaire de... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mars 1990, que la société civile immobilière SCI l'Eygala, propriétaire de locaux à usage d'hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d'une...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Délégation des droits sur un mineur à la DDASS - Droit de visite accordé au père... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986, après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ; Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors...