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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Avocat : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Ordre des avocats au barreau de Lille, - la Fédération nationale de l'union des jeunes avocats FNUJA, - la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA, - la Confédération nationale des avocats CNA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1991, que, le 13 septembre 1987, M. X... participant à une émission radiophonique, invité à se prononcer sur les thèses contestant la réalité et les modalités de l'extermination raciale perpétrée en Allemagne pendant la durée de la guerre de 1939-1945, a émis l'avis...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Humoriste non. PRESSE - Diffamation... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, après relaxe du prévenu, a débouté les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...