Recherche de avec pour avocat M. Pradon, Mme Baraduc-Benabent. dans la jurisprudence francophone

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention des époux - Annulation - Causes - Causes... ...Avocats : M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que Pierre Y... et Mme A..., mariés le 12 mai 1967, ont, par contrat du 11 mars 1975, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à l'époux survivant ; que ce changement a été homologué par jugement du 15 mai 1975 ; que Pierre Y... est décédé en 1991 ; que, sur demande de M. Philippe de Z..., son fils naturel, né en 1939 et reconnu en 1940, qui invoquait une fraude...

1° ALSACE-LORRAINE - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Commissaire-priseur - Accomplissement d'actes excédant les simples... ...Avocats : M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que plusieurs commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un groupement d'intérêt économique GIE ayant pour objet " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Contestation sérieuse - Présomption d'innocence - Portée La présomption... ...Avocats :M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Préjudice subsistant - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Avocats :M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Locaux vacants - Définition L'article 56 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoit... ...Avocats :M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 février 1987, que les époux X..., locataires d'un appartement dont la société Assurances générales de France Vie AGF est propriétaire, se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du bail le 1er janvier 1981, puis, en invoquant leur qualité d'occupants de bonne foi dans les termes de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, ont...