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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier personne... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 1996, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 2 avril 1991, puis en liquidation judiciaire le 23 décembre 1991, de la société Union française d'impression, la Banque nationale de Paris, tant en son nom personnel qu'au nom de trois autres banques, le Crédit lyonnais, le Crédit commercial de...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale ; que le 11 février...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 16 avril 1996 que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des biens immobiliers appartenant à M. X..., qui s'était portée...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des porcs du GAEC des Peupliers ont été asphyxiés du fait d'un défaut de...