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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs,... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupe Allianz et la société Union des assurances de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 mai 1995, rectifié par arrêt du 25 juillet 1995, qu'en 1980 et 1981 la société Equipement et fournitures pour l'imprimerie EFI, assurée par la sociét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu qu'en juillet 1984, la société Silo Services a installé chez M. X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M. X... a, le 24 avril 1987, assigné en réparation la société Silo Services et l'assureur de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... .... Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 1991, que la société civile immobilière Neige d'or SCI a fait construire, en 1968, un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet ARC Architecture et du Cabinet UA5, par la société STPL, à laquelle a succédé la société Entreprise des grands travaux hydrauliques EGTH, par la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant une marche arrière - Piéton tombant en... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., qui traversait à pied une rue, est tombée au moment où le véhicule conduit par M. X... s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière ; que Mme Y..., blessée, a assigné M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Annulation d'une... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'agent comptable par la caisse de la mutualité sociale agricole CMSA, M. X... a été engagé par la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles CRRMA comme directeur, à compter du 1er janvier 1972 ; qu'informé par le...

CONFLIT DE LOIS - Vente - Loi applicable - Action en revendication - Redressement judiciaire - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société allemande Heinrich Otto a vendu, en 1985, à deux reprises, des fibres de polyester à la société française Filature et tissage Carlos X... ; que les contrats, soumis au droit allemand, réservaient la propriété des marchandises au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et même celle...