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1° ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Déloyauté - Manquement de l'assureur à ses obligations à l'égard de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 10 février 1994, statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée à une reconstruction dans un délai déterminé, a constaté que quelques jours avant l'acquisition de la prescription biennale...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Mainlevée - Compétence - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées ; Attendu que, pour faire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en mouvement dans laquelle se déclare un incendie... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Metz, 22 novembre 1989, qu'un incendie se déclara dans l'automobile d'Antoine Z... conduite par son fils Alphonse ayant pour passager M. X... ; que, celui-ci ayant été victime de brûlures...