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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2002, 01-02170

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...

France | 12/06/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-19048

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Modification du montant ou du taux du prêt... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-10 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'en matière de crédit à la consommation toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par le premier de ces textes, le défaut d'indication de celles-ci entraînant...

France | 18/01/2000 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03149

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Route forestière - Route forestière sur le domaine privé de l'Etat - Route non... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, M. Delvolvé....Vu, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la compagnie Uni Europe tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la SA Etablissements Gurdebeke et sa compagnie...

France | 05/07/1999

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 1999, 97-15969

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Lycée agricole - Contrat de stage non rémunéré - Contrat du lycée et d'un élève stagiaire avec... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ; Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20...

France | 08/06/1999 | Chambre civile 1
 
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