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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Domaine d'application - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - SNCF -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Caractère déguisé ou indirect d'une libéralité - Eléments insuffisants . SUCCESSION - Recel -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Félix X... est décédé, laissant à sa succession ses enfants ; que les consorts X... ont soutenu que leur frère, M. Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Communications au comité d'entreprise - Renseignements contenus dans le fichier de... ...Avocats : M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen ; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé la gestion des activités sociales et culturelles jusqu'alors assurée par la SNCF ; qu'estimant qu'il lui était nécessaire pour la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Fait... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1991, que les propriétaires des pavillons du lotissement Mermoz, à Gueugnon, ont confié à la société Nouvelle Augoyard Delaigue SNAD, des travaux de couverture pour lesquels ont été utilisées des tuiles fabriquées par les " Tuileries de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que M. X... s'est vu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la Société des travaux publics de la Côte basque STPCB et de M. X..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi provoqué de la société Sols et Eaux, réunis...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Transport soumis à la loi belge - Responsabilité - Clause d'irresponsabilité... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont conclu avec la société de droit américain Berkins Wide World société Berkins un contrat de déménagement de leur mobilier de Rochester New York...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision nommant un expert non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1989, que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er...