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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 décembre 1999, que la société Transal Cargo, à laquelle la société SMB avait confié l'acheminement de marchandises depuis Genève jusqu'en France, s'est substitué la société Bertola pour les opérations de dédouanement ; que cette dernière société n'ayant pu obtenir le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Clause - Inopposabilité à l'assureur de toute reconnaissance de responsabilité - Portée . ASSURANCE... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la...Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Interdiction d'affecter l'immeuble à un usage déterminé - Nature - Obligation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ... Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Contrat à l'entreprise. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 1996, que M. X... a acheté à la société Vanek un navire de plaisance que celle-ci a elle-même commandé à la société Marine Projects, dont elle distribuait les produits ; qu'assignée par M. X... en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Contrôleur - Pouvoirs - Etendue . Si en... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 2 février 1995, qu'après avoir donné à bail, le 18 avril 1988, divers locaux à usage commercial à la société Sodipral aux droits de laquelle se trouve la société Casino France la société Casino, les sociétés civiles immobilières Forum 113 et Pont Martin les SCI ont été mises en...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251.3° du Code civil - Agent maritime - Contrat d'agence - Obligation de payer le fret -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 novembre 1993, que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique du Nord par les compagnies de navigation Deppe Line et Canada Maritime les transporteurs maritimes, la société Agences...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure, le dimanche, pendant 24 heures consécutives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures André fait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1991, que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ; Sur...