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1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance -... .... Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu, en 1981, à la clinique des Ormeaux, sur prescription de M. Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique provenant de lots fournis par le Poste de transfusion sanguine du Havre et produits par le Centre national de...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Donne défaut à la société Trouillet carrosserie constructeur, MM. X... et Picard, respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire de cette société, et à la compagnie le GAN incendie-accidents ; Attendu qu'en avril 1992, un semi-remorque de la société Exbrayat transports frigorifiques s'est disloqué ; que le mois suivant, cette société et son...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à la société Helvetia de son désistement à l'encontre de la société Trans Mediterranean Airways ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 mars 1998, que la société Danzas a confié à la société Trans Mediterranean Airways société TMA le transport sous LTA de marchandises depuis Osaka jusqu'à l'aéroport de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Prix - Estimation - Absence de caractère exorbitant et d'intention... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1998, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont délivré congé avec offre de vente du logement, moyennant un certain prix, puis les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995, que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et Cédric, ont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société - Actions - Cession - Erreur sur la valeur non .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1994, que MM. X... et Guy ont, le 28 décembre 1987, cédé à la société Sergic la totalité des actions composant le capital de la société Cabinet Buser dont l'objet social était l'exploitation d'un fonds de commerce de gestion d'immeubles et de transactions immobilières ; qu'au mois de janvier 1991, les mandats de gestion...