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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai de pourvoi principal - Pourvoi... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret...Sur la recevabilité des pourvois contestée par Mme X... et la SCP X... et Bini : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 614 de ce même Code ; Attendu que Y... Nicolaï s'est désistée, par acte du 15 octobre 1993, du pourvoi en cassation qu'elle a formé le 23 décembre 1992, contre un...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Pacte de préférence - Cause d'incessibilité non. 1° L'existence d'un pacte... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 22 mai 1992, que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la société Béton travaux, soumis à l'agrément de la société Gimenez frères une offre d'acquisition de ses titres faite par la société Luxembourgeoise de placements ; que se...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux réalisés à l'aide de bois... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Defrénois et...Sur le moyen unique du pourvoi principal de La Mutuelle des architectes français et des héritiers de Paul X..., ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Industrielle du logement Flandres-Artois, identiques en leurs deux branches, et réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Pluralité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christiane, épouse Y..., - Z... Claude, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Yann et Anaïs A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par ordonnance du 20 octobre 1989, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé le liquidateur à vendre le fonds de commerce du débiteur moyennant un certain prix aux époux d'X... ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Faux en écriture publique ou authentique 1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique -... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture publique ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...