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PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Juge pénal n'ayant... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 12 août 1999, que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Définition . Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui,... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Frais et dépens - Frais et débours... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Bobigny, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que, pour défendre à un litige porté par un salarié de la société Coeur, mise en liquidation judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Etendue -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la société Les Transports Laporte, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 13 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour blessures involontaires, a...